C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsque la Société reconnaît un véhicule comme un véhicule d’urgence, elle délivre à son propriétaire le certificat de reconnaissance et la vignette prévus à l’annexe I. Le certificat est valide pour 2 ans et peut être révoqué si le véhicule ne rencontre plus les critères de reconnaissance de l’article 1.

La vignette doit être apposée dans la partie inférieure gauche du pare-brise.

D. 867-87, a. 2.